L'ANSM fixe et publie la liste des médicaments rétrocédables (dite « liste de rétrocession ») mentionnée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique. Cette compétence relevait auparavant du Ministère chargé de la santé. 

• 1° Les préparations hospitalières (2°, art L. 5121-1), faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant à certaines conditions (art R. 5121-88)
• 2° Les préparations magistrales (1°, art L. 5121-1) réalisées dans un établissement de santé et faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant à certaines conditions (art R. 5121-88) ;
• 3° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5111-4 en rupture ou en risque de rupture d'approvisionnement autorisés à être dispensés au public (L. 5121-30) ;
• 4° Les médicaments qui ne sont pas réservés à l'usage hospitalier et qui font l'objet :
• • d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 ou qui bénéficient du dispositif relatif aux continuités des traitements initiés à ce titre en application de l'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale,
  • d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du présent code ou qui bénéficient du dispositif relatif aux continuités des traitements initiés à ce titre en application du VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale.